Qu’est ce qu’un legs ?

Le legs est une disposition testamentaire qui permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine au bénéficiaire de son choix, personne physique ou personne morale.

Le Fonds SOS homophobie est habilité à recevoir des legs.

Que peut-on léguer ?

Biens immeubles : sont tous les biens tels que les appartements, les maisons, les terrains…

Biens meubles : sont les biens tels que des sommes d’argent, des oeuvres d’art, un compte en banque, des bijoux, droits d’auteurs… Les animaux sont également soumis au régime des biens.

Pleine propriété : le droit de propriété dans sa totalité

Nue-propriété : le droit de propriété sur lequel une autre personne conserve un droit d’usage et de jouissance (l’usufruit)

Usufruit : le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits comme le loyer ou les revenus mais pas d’en disposer (par exemple, le vendre)

Comment léguer ?

Un testament est nécessaire pour formaliser un legs. Nous vous invitons pour cela à prendre contact avec votre notaire, qui sera le plus à même de vous conseiller sur les différentes options et le formalisme nécessaire.